Jusletter

Mon Repos clarifie la procédure en matière d’internement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Mon Repos clarifie la procédure en matière d’internement, in : Jusletter 1 avril 2019
TF – La procédure d’internement en vigueur dans plusieurs cantons romands est confirmée par le Tribunal fédéral. Une instance unique peut se prononcer sur la levée d’une mesure thérapeutique et son remplacement par un internement. (Arrêt 6B_1098/2018)
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