Jusletter

Traitement des données par « Helsana+ » en partie illicite

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Traitement des données par « Helsana+ » en partie illicite, in : Jusletter 1 avril 2019
TAF – La collecte des données dans le cadre du programme de bonus « Helsana+ », disponible sous forme d’appli, ne satisfait pas complètement les dispositions de la loi sur la protection des données. Mais l’utilisation de données acquises légalement auprès de personnes au seul bénéfice de l’assurance de base est licite. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-3548/2018)
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