Jusletter

Pas de paradis fiscal pour un gagnant au loto

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de paradis fiscal pour un gagnant au loto, in : Jusletter 1 avril 2019
TF – Il avait gagné un million de francs au loto et espérait échapper au fisc thurgovien en déménageant dans ce qu’il considérait comme un paradis fiscal à Schwyz. Mais la justice de son canton, pas plus que le Tribunal fédéral, ne l’ont entendu de cette oreille. (Arrêt 2C_1036/2017)
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