Responsabilité de la banque… restante
Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral, 4A_119/2018 du 7 janvier 2018
La clause de banque restante et la faculté pour le client de contester les opérations faites sur son compte dans un certain délai sont généralement qualifiées d’incombances. Dans cet arrêt toutefois, le Tribunal fédéral considère que la cliente avait l’obligation de relever son courrier en banque restante et pourrait devoir des dommages-intérêts de ce chef. Les considérants du Tribunal fédéral semblent plus dictés par l’équité et l’appréciation des fautes des parties que par la stricte application du droit des obligations.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Résumé
- 3. Qualification de la clause de banque restante
- 4. Responsabilité de la cliente
- 5. Conclusion : une faute partout, la balle au centre
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