Jusletter

Unterliegt die Wandelpön der richterlichen Herabsetzung?

  • Auteur-e: Philipp Haberbeck
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit des obligations
  • Proposition de citation: Philipp Haberbeck, Unterliegt die Wandelpön der richterlichen Herabsetzung?, in : Jusletter 1 avril 2019
Cette contribution traite de la question controversée de savoir si une clause pénale stipulée en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat au sens de l'art. 160 al. 3 CO, peut faire l'objet d'une réduction par un juge au sens de l'art. 163 al. 3 CO si celui-ci l’estime excessive. (jp)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Einleitung
  • II. Diskussion
  • III. Zusammenfassung

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