Jusletter

La lecture de la notion de stérilité de l'article 119 al. 2 lit. c Cst. ne peut ni permettre ni demander aujourd'hui aucune discrimination à l'encontre des couples de même sexe. Le fait que l'administration fédérale et quelques auteurs de doctrine plus âgés la considèrent comme implicite tient avant tout à leur conception dépassée de la famille et du mariage. Le débat actuel sur le droit au mariage sans discrimination, y compris pour les couples de même sexe, au niveau de la loi, doit également amener à éliminer la discrimination qui existe dans le cadre de la médecine reproductive. (jp)