Jusletter

Affaire Girardin : Vevey et Yverdon restent parties civiles

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Girardin : Vevey et Yverdon restent parties civiles, in : Jusletter 8 avril 2019
TF – Les deux recours déposés contre Vevey et Yverdon-les-Bains dans l’affaire Girardin sont irrecevables. Le municipal veveysan suspendu contestait devant le Tribunal fédéral le statut de plaignant au civil accordé aux deux municipalités. (Arrêts 1B_492/2018 et 1B_559/2018)
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