Jusletter

Pas de paiements directs pour les sapins de Noël

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de paiements directs pour les sapins de Noël, in : Jusletter 8 avril 2019
TF – La culture de sapins de Noël ne donne pas droit aux paiements directs. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un pépiniériste bernois qui invoquait une inégalité de traitement avec la culture du tabac. (Arrêt 2C_827/2018)
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