Jusletter

Le SRC est le mieux placé pour protéger ses informateurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Le SRC est le mieux placé pour protéger ses informateurs, in : Jusletter 8 avril 2019
TF – Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) dispose d’une grande liberté d’appréciation pour assurer la protection de ses sources lorsqu’une partie demande à consulter son dossier. Saisi par un ressortissant syrien soupçonné de surveiller des compatriotes en Suisse, le Tribunal fédéral a conclu dans ce sens. (Arrêts 1C_522/2018 et 1C_564/2018)
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