Jusletter

Le Conseil fédéral tirera les conséquences de l’arrêt du Tribunal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral tirera les conséquences de l’arrêt du Tribunal fédéral, in : Jusletter 15 avril 2019
Le Conseil fédéral a pris acte de l’arrêt du Tribunal fédéral concernant la procédure de recours relative à la votation du 28 février 2016 concernant l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Il attend l’exposé écrit des motifs de l’arrêt, qu’il analysera avant de lancer les mesures nécessaires.

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