Jusletter

L’examen insuffisant d’une mesure de renvoi dans une affaire d’expulsion

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, L’examen insuffisant d’une mesure de renvoi dans une affaire d’expulsion, in : Jusletter 15 avril 2019
CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 avril 2019 dans l’affaire I.M. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y aurait violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de renvoi d’I.M. au Kosovo. (Arrêt 23887/16)

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