Jusletter

Plus d’intégrité et de transparence dans le domaine des produits thérapeutiques

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Plus d’intégrité et de transparence dans le domaine des produits thérapeutiques, in : Jusletter 15 avril 2019
De nouvelles règles en matière d’intégrité et de transparence seront appliquées dès 2020 dans le domaine des produits thérapeutiques. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 10 avril 2019 de nouvelles dispositions concernant la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Il s’agit d’interdire pour les médicaments soumis à ordonnance les avantages matériels susceptibles d’influencer le choix du traitement. De plus, les rabais et les ristournes lors de l’achat de produits thérapeutiques seront soumis à une obligation de transparence envers les autorités.

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