Jusletter

Surveillance d’Internet et communications mobiles

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Surveillance d’Internet et communications mobiles, in : Jusletter 29 avril 2019
Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de 4 ans, soit jusqu’en 2023, la durée de validité de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles.
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