Jusletter

Le Conseil fédéral adopte les modifications de six ordonnances

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral adopte les modifications de six ordonnances, in : Jusletter 29 avril 2019
Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a adopté les modifications apportées à six ordonnances dans le domaine de l’environnement. L’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) a fait l’objet d’adaptations techniques en prévision, notamment, du développement du réseau 5G.
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