Jusletter

Pas de limite maximale absolue à la prise en charge d’un traitement hospitalier

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de limite maximale absolue à la prise en charge d’un traitement hospitalier, in : Jusletter 29 avril 2019
TF – Il n’existe pas de limite maximale absolue à la prise en charge des coûts d’un traitement hospitalier par l’assurance-maladie obligatoire. Tant que les mesures médicales en cause satisfont aux conditions légales, le devoir de prester de l’assurance-maladie est entier. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une caisse-maladie. (Arrêt 9C_744/2018)
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