Jusletter

Le SECO doit publier ses données sur les exportations d’armes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias, Protection des données, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Le SECO doit publier ses données sur les exportations d’armes, in : Jusletter 29 avril 2019
TF – Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) doit communiquer à un journaliste de la WOZ le nom des entreprises basées en Suisse qui ont déposé une demande d’exportation de matériel de guerre en 2014. Son recours a été rejeté par le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_222/2018)
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