Jusletter

Procédures d’autorisation de pesticides annulées après des recours

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Procédures d’autorisation de pesticides annulées après des recours, in : Jusletter 29 avril 2019
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé les autorisations accordées pour plus d’une douzaine de pesticides. L’Office fédéral de l’agriculture a omis d’inviter le WWF à la procédure. Cette décision est la conséquence d’un arrêt de principe du Tribunal fédéral. (Arrêts B-666/2016, B-662/2016, B-663/2016 et B-665/2016)
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