Jusletter

Rideau de fumée dans l’affaire de la marine suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Organisation de l'Etat et autorités, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Rideau de fumée dans l’affaire de la marine suisse, in : Jusletter 6 mai 2019
TF – L’ancienne directrice de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique (OFAE) s’oppose à la publication du rapport final du Contrôle fédéral des finances sur la marine suisse. Pour le Tribunal fédéral, la décision incombe au Département fédéral de l’économie. (Arrêt 1C_297/2018)
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