Jusletter

Permis retiré malgré l’autorisation officielle de prise de cannabis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Droit pénal des stupéfiants
  • Proposition de citation: Jurius, Permis retiré malgré l’autorisation officielle de prise de cannabis, in : Jusletter 6 mai 2019
TF – Une Soleuroise s’est vu retirer son permis de conduire à titre de précaution bien que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) l’ait autorisée à prendre du cannabis sur prescription de son médecin. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision cantonale. (Arrêt 1C_41/2019)

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