Jusletter

L’interdiction de discrimination directe visée par la loi sur l’égalité ne tient pas compte de l’homosexualité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Egalité des sexes, Droits fondamentaux, Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, L’interdiction de discrimination directe visée par la loi sur l’égalité ne tient pas compte de l’homosexualité, in : Jusletter 6 mai 2019
TF – Les personnes faisant valoir une discrimination en raison de leur orientation sexuelle ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de discrimination directe fondée sur le sexe des travailleurs selon la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui invoquait n’avoir pas été retenu pour un poste dans l’armée en raison de son homosexualité. (Arrêt 8C_594/2018)
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