Strafverfahren gegen Unternehmen
Verfahren einstellen oder Anklage aufschieben?
L'auteur traite de la révision de l'article 53 du Code pénal (CP, RS 311.0), la « réparation », ainsi que de la création, dans le cadre de la révision du CPP, d’une institution sur le report de la mise en accusation d’infractions contre les entreprises, avec comme contexte la pratique du Ministère public de la Confédération de ne pas appliquer (plus avant) l'article 53 CP aux entreprises actives au niveau transnational. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Ausgangslage
- 2. Der Fall Alstom als Beispiel
- 3. Konsequenzen Verurteilung/Freispruch
- 4. Praxis der Bundesanwaltschaft: Nichtanwendung des Artikel 53 StGB auf transnational tätige Unternehmen
- 5. Konsequenz für Unternehmen – Dilemma
- 6. Ausweg – symbolische Busse
- 7. Öffentliches Interesse an der Nichtverurteilung einer Unternehmung
- 8. Aufschub der Anklageerhebung bei Verfahren gegen Unternehmen
- 9. Übergangsphase
- 10. Fazit
- 11. Post Scriptum
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