Jusletter

Le MPC aura accès à l’agenda de l’ex-secrétaire général de la FIFA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Droit privé
  • Proposition de citation: Jurius, Le MPC aura accès à l’agenda de l’ex-secrétaire général de la FIFA, in : Jusletter 20 mai 2019
TF – Le Ministère public de la Confédération (MPC) pourra avoir accès à des extraits de l’agenda électronique de l’ancien secrétaire général de la FIFA Urs Linsi pour les années 2004 et 2005. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’intéressé. (Arrêt 1B_30/2019)
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