Jusletter

La loi sur la transparence ne sera pas révisée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, La loi sur la transparence ne sera pas révisée, in : Jusletter 20 mai 2019
Lors de sa séance du 15 mai 2019, le Conseil fédéral a décidé de renoncer, pour le moment, à la révision de la loi sur la transparence (LTrans). Il est apparu que les corrections demandées ont pu en grande partie être mises en œuvre par d’autres voies.

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