Jusletter

Inhaltsverzeichnis

• 1. Chancellerie fédérale
• 2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
• 2.1. Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021–2024
• 3. Département fédéral de l'intérieur (DFI)
• 3.1. Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale 
• 3.2. Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo (LPMFJ)
• 3.3. Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
• 3.4. Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)
• 4. Département fédéral de justice et police (DFJP)
• 4.1. Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS «Développement de l’acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d’une statistique étendue sur les décisions de retour 
• 4.2. Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) 
• 4.3. Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce 
• 4.4. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
• 4.5. Révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession)
• 4.6. Modifications des ordonnances d’exécution des normes procédurales et systèmes d’information
• 5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
• 6. Département fédéral des finances (DFF)
• 6.1. Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 
• 6.2. Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité) 
• 6.3. Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
• 6.4. Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR) 
• 6.5. RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
• 6.6. Nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA
• 7. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)   
• 7.1. Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises
• 7.2. Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 
• 7.3. Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE
• 7.4. Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA) 
• 7.5. Nouvelle loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision
• 7.6. Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs)
• 7.7. Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)
• 7.8. Modification de la loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)
• 8. Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
• 8.1. Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation 
• 8.2. Modification de l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages
• 8.3. Révision totale de l’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC)
• 8.4. Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni
• 9. Commissions parlementaires (CP)  
• 9.1. 13.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tous
• 9.2. Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement
• 9.3. Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l’agriculture)
• 9.4. Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)