Jusletter

Swisscom sanctionné par la Comco – Sunrise participe à la procédure

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Swisscom sanctionné par la Comco – Sunrise participe à la procédure, in : Jusletter 20 mai 2019
TF – L’entreprise de télécommunication Sunrise peut participer à la procédure de Swisscom, CT Cinetrade et Teleclub menée contre la Commission de la concurrence (Comco) devant le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière contre un recours de Swisscom. (Arrêt 2C_433/2017)
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