Jusletter

Sanction contre le groupe SIX confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction contre le groupe SIX confirmée, in : Jusletter 27 mai 2019
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la sanction de 7,029 millions de francs prononcée par la Commission de la concurrence contre le groupe SIX. (Arrêt B-831-2011)
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