Jusletter

Les fonds d’un proche de Ianoukovytch restent bloqués

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Les fonds d’un proche de Ianoukovytch restent bloqués, in : Jusletter 27 mai 2019
TAF – L’ancien membre du parlement ukrainien Yurij Ivanyushchenko reste sur la liste des détenteurs de fonds bloqués par le Conseil fédéral. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté son recours. (Arrêt B-3901/2018)
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