Intégration par le travail dans l’aide sociale
Incertitudes sur la qualification des rapports juridiques et risques pour les bénéficiaires « activés »
Les rapports juridiques créés lorsqu’une personne au bénéfice de l’aide sociale fournit une prestation de travail dans le cadre d’un programme d’occupation ou d’intégration sont réglés par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO ; la Loi fédérale sur le travail s’applique et une couverture par les assurances sociales est garantie. Le besoin de protection accru des bénéficiaires de l’aide sociale est ainsi assuré et combiné avec une véritable intégration : le bénéficiaire sera en situation de participer effectivement à la vie économique tout en continuant à bénéficier du respect de la dignité humaine et du droit à des conditions de travail justes et équitables.
Table des matières
- I. Introduction
- 1. L’activation des bénéficiaires de l’aide sociale en Suisse
- 2. Principe de réciprocité et relations juridiques triangulaires
- 3. Un besoin de protection accru dans ce « sous-sol » encore mal éclairé
- 4. Méthodes
- II. Nature des rapports juridiques des mesures d’activation
- 1. Typologie des rapports juridiques
- A. Principe : contrats de travail et conditions de travail décentes
- B. Cas de figure 1 : le bénéficiaire est engagé par la commune/le canton et y effectue son travail
- C. Cas de figure 2 : le bénéficiaire est engagé par la commune/le canton et il est détaché auprès d’un tiers ( « entreprise sociale ») pour effectuer le travail
- D. Cas de figure 3 : le bénéficiaire est engagé par un tiers ( « entreprise sociale ») et y effectue un travail qui a une valeur économique
- E. Cas de figure 4 : le bénéficiaire est engagé par un tiers ( « entreprise sociale ») et y effectue un travail qui ne peut pas être valorisé économiquement
- 2. Application du Titre X CO lorsque les conditions de l’art. 319 CO sont remplies
- 3. Application de la Loi fédérale sur le travail
- 4. Application de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)
- 5. Couverture et cotisations aux assurances sociales
- 6. Questions particulières : durée des mesures et sanctions
- 7. Conséquences de la qualification comme rapports de travail
- III. Conclusion et questions ouvertes
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