Jusletter

Le contrôle du courrier d’un détenu est justifié

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Le contrôle du courrier d’un détenu est justifié, in : Jusletter 3 juin 2019
TF – Le Tribunal fédéral confirme que le contrôle systématique du courrier des détenus est licite. Il rejette le recours d’une Vaudoise placée en exécution anticipée de peine. (Arrêt 1B_146/2019)
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