Jusletter

Un bail à durée déterminée peut être considéré comme une fraude

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Un bail à durée déterminée peut être considéré comme une fraude, in : Jusletter 3 juin 2019
TF – Le Tribunal fédéral a récemment donné raison à un locataire genevois qui contestait la licéité de son bail à durée déterminée. Cette pratique est une fraude à la loi si elle vise à éluder les dispositions protégeant les locataires, estiment les juges de Mon Repos. (Arrêt 4A_598/2018)

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