Jusletter

TF – Il ne peut être accédé à la demande d’entraide judiciaire portant sur la remise de la toile « Portrait d’Isabelle d’Este », en vue de confiscation, au motif que l’exportation de l’œuvre par sa propriétaire légitime, sanctionnée par la justice italienne, ne serait pas punissable en Suisse au regard du droit international et des engagements inter-gouvernementaux convenus avec l’Italie. Le Tribunal fédéral admet un recours dirigé contre le jugement du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 1C_447/2018)