Jusletter

Les adaptations du droit sur les armes entreront en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité, Police et ordre, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Les adaptations du droit sur les armes entreront en vigueur , in : Jusletter 17 juin 2019
Lors de sa séance du 14 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé que les nouvelles réglementations du droit sur les armes, que le peuple suisse a approuvées à 63,7 % lors des votations du 19 mai 2019, entreront en vigueur le 15 août 2019.
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