Jusletter

Das Rechtsschutzinteresse an einer Urteilsrevision im Rahmen einer Mieterausweisung

Gleichzeitig ein Nachtrag zum Schadenersatzanspruch der ausgewiesenen Mieterin bei vorgeschobenem Eigenbedarf

  • Auteur-e: Thomas Koller
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Thomas Koller, Das Rechtsschutzinteresse an einer Urteilsrevision im Rahmen einer Mieterausweisung, in : Jusletter 17 juin 2019
Dans son arrêt 4F_2/2019 du 28 février 2019, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur une demande de révision formée par une locataire à la suite d'une procédure dans laquelle la validité de la résiliation du bail avait été constatée. L'expulsion de la locataire ayant eu lieu, celle-ci ne disposait pas d'un intérêt juridique actuel digne de protection. Cet arrêt va à l'encontre de l’arrêt 4A_563/2017 du 19 février 2019 (destiné à la publication) concernant une demande en dommages-intérêts d'une locataire qui reprochait à la baileresse d'avoir prétexté son besoin propre.

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