Jusletter

L’interdiction du tabac à usage oral est levée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit commercial, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, L’interdiction du tabac à usage oral est levée, in : Jusletter 17 juin 2019
TF – La vente du tabac à usage oral doit être autorisée en Suisse. Constatant l’illicéité de l’interdiction de ce produit en Suisse, le Tribunal fédéral a annulé une décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_718/2018)
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