Jusletter

Pas d'indemnisation pour les propriétaires voisins d'un centre pour requérants d'asile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Garantie de la propriété
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d'indemnisation pour les propriétaires voisins d'un centre pour requérants d'asile, in : Jusletter 17 juin 2019
TF – Les immissions d'un centre pour requérants d'asile du canton de Saint-Gall n'atteignent pas une intensité permettant de fonder un droit à une indemnité pour expropriation des propriétaires voisins. Les atteintes matérielles et immatérielles dont ceux-ci se prévalent ne sont certes pas insignifiantes, mais elles ne dépassent pas le seuil du tolérable. (Arrêt 1C_435/2018)
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Un commentaire

  • 1

    Ohne Titel

    Volle Zustimmung zum Urteil. Latenter Rassismus ist kein Argument, um vor einem Schweizer Gericht zu gewinnen.

    avatarMartin Kuster10 juil. 2020 10:36:27Antworten

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