Jusletter

Hospitalisations : les caisses maladie facturent trop aux patients

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Hospitalisations : les caisses maladie facturent trop aux patients, in : Jusletter 17 juin 2019
TF – Les frais d’hospitalisation à la charge des patients sont trop élevés, selon le Tribunal fédéral. La méthode de calcul de la contribution aux frais de séjour, approuvée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), favorise indûment les caisses maladie. (Arrêt 9C_716/2018)
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