Jusletter

La RFFA entre en vigueur le 1er janvier 2020

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Assurance vieillesse et survivants, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, La RFFA entre en vigueur le 1er janvier 2020, in : Jusletter 17 juin 2019
La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2020. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 juin 2019.

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