Jusletter

Punissabilité de l'accès indu à un compte courriel appartenant à autrui

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Punissabilité de l'accès indu à un compte courriel appartenant à autrui, in : Jusletter 17 juin 2019
TF – L'accès indu à un compte courriel appartenant à autrui, protégé au moyen d'un mot de passe, est punissable quelles que soient les circonstances qui en entourent l'obtention. Un comportement actif n'est pas nécessaire. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une femme qui avait accédé au compte courriel de son époux, dont elle vivait séparée, après en avoir trouvé fortuitement le mot de passe. (Arrêt 6B_1207/2018)

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