Jusletter

Plus de flexibilité pour les fondations de placement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Plus de flexibilité pour les fondations de placement, in : Jusletter 24 juin 2019
Les possibilités de placement des fondations de placement seront élargies et le rôle de l’assemblée des investisseurs en tant qu’organe suprême des fondations sera renforcé. Lors de sa séance du 21 juin 2019, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a décidé que les modifications entreraient en vigueur le 1er août 2019.

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