Der Sanierungsbeitrag
Depuis le 1er janvier 2014, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) exige que les titulaires de parts s’acquittent d’une contribution appropriée à l’assainissement du débiteur afin d'obtenir l’homologation d'un concordat ordinaire. Selon l'interprétation de cette disposition, cette règle peut, dans la pratique, conduire à la mise en danger ou même à l’échec de la conclusion d'un concordat en soi utile. La contribution analyse l'obligation du titulaire de parts de s’acquitter d’une contribution et plaide en faveur d'une interprétation de l'art. 306 al. 1 ch. 3 LP favorable aux créanciers. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Entstehung
- III. Anwendungsbereich
- IV. Art und Umfang des Sanierungsbeitrags der Anteilsinhaber
- 1. Anteilsinhaber
- 2. Art und Umfang des Sanierungsbeitrags
- V. Verzicht auf den Sanierungsbeitrag
- VI. Freiwilligkeit des Sanierungsbeitrags
- VII. Fazit
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