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Inhaltsverzeichnis

• 1. Chancellerie fédérale
• 2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
• 2.1. Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure 
• 2.2. Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021–2024
• 3. Département fédéral de l'intérieur (DFI)
• 3.1. Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo (LPMFJ)
• 3.2. Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
• 3.3. Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)
• 3.4. Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture) 
• 3.5. Modification de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) 
• 4. Département fédéral de justice et police (DFJP)
• 4.1. Révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession)
• 4.2. Modifications des ordonnances d’exécution des normes procédurales et systèmes d’information
• 4.3. Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques 
• 4.4. Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle 
• 4.5. Révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) 
• 5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
• 6. Département fédéral des finances (DFF)
• 6.1. Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
• 6.2. Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR) 
• 6.3. RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
• 6.4. Nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA
• 7. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)   
• 7.1. Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises
• 7.2. Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE
• 7.3. Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA) 
• 7.4. Nouvelle loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision
• 7.5. Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs)
• 7.6. Modification de la loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)
• 8. Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
• 8.1. Modification de l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages
• 8.2. Révision totale de l’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC)
• 8.3. Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni
• 9. Commissions parlementaires (CP)  
• 9.1. Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement
• 9.2. Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l’agriculture)
• 9.3. Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)
• 9.4. Iv.pa. 19.401 «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins»