Votation fédérale sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS
TF – Le Tribunal fédéral rejette deux recours déposés contre la votation fédérale du 19 mai 2019 sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS. La Constitution fédérale ne permet pas d’attaquer devant le Tribunal fédéral un acte du Parlement fédéral. (Arrêts 1C_323/2019, 1C_324/2019)
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