Jusletter

Votation fédérale sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Votation fédérale sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, in : Jusletter 1er juillet 2019
TF – Le Tribunal fédéral rejette deux recours déposés contre la votation fédérale du 19 mai 2019 sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS. La Constitution fédérale ne permet pas d’attaquer devant le Tribunal fédéral un acte du Parlement fédéral. (Arrêts 1C_323/2019, 1C_324/2019)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.