Jusletter

Affaire Girardin : pas de récusation du gouvernement vaudois

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Girardin : pas de récusation du gouvernement vaudois, in : Jusletter 1er juillet 2019
TF – Le Tribunal fédéral a débouté une nouvelle fois le municipal veveysan Lionel Girardin. Le politicien suspendu estimait que le Conseil d'Etat vaudois devait se récuser en raison de son double rôle de plaignant et d'autorité de surveillance de la commune. (Arrêt 1C_44/2019)

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