Affaire Girardin : pas de récusation du gouvernement vaudois
TF – Le Tribunal fédéral a débouté une nouvelle fois le municipal veveysan Lionel Girardin. Le politicien suspendu estimait que le Conseil d'Etat vaudois devait se récuser en raison de son double rôle de plaignant et d'autorité de surveillance de la commune. (Arrêt 1C_44/2019)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire