Jusletter

Importation de Tesla pas admise pour échapper au malus CO2

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Importation de Tesla pas admise pour échapper au malus CO2, in : Jusletter 1er juillet 2019
TF – La taxe de CHF 47’000 infligée à un garagiste qui prétendait échapper au malus prévu dans la loi sur le CO2 en important deux voitures électriques non immatriculées est définitive. Le Tribunal fédéral confirme la pratique de l’Office fédéral de l’environnement. (Arrêt 2C_778/2018)
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