Jusletter

Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'été 2019

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2019
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'été 2019, in : Jusletter 1er juillet 2019
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2019 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
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