Jusletter

Condamnation d’un contrôleur du ciel confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique, Droit des transports, Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation d’un contrôleur du ciel confirmée, in : Jusletter 8 juillet 2019
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un contrôleur aérien de Skyguide pour perturbation par négligence des transports publics, une première en Suisse. La société Skyguide se dit déçue par cette décision. (Arrêt 6B_1220/2018)

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