Le DPA dans la lutte contre la criminalité pharmaceutique
Dans cette contribution l’auteur présente la mise en œuvre de la Loi sur le droit pénal administratif dans la lutte contre la criminalité pharmaceutique. Il expose les adaptations qui ont été apportées au droit matériel et au droit de procédure dans le cadre de révisions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019, afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques du domaine. Au surplus, il identifie et expose brièvement quelques problématiques qui subsistent et qu’il faudra examiner lors de révisions ultérieures, notamment celle souhaitable de la Loi sur le droit pénal administratif.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Bref historique du contrôle des produits thérapeutiques et de Swissmedic
- III. Exécution de la LPTh
- IV. Poursuite pénale par Swissmedic et utilisation du DPA
- V. Poursuite pénale des infractions à la LPTh, nouveautés dès le 1er janvier 2019
- VI. Conclusion
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