Jusletter

Sanctionner en vertu des art. 6 et 7 DPA

  • Auteur-e: Allison Beretta
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit pénal administratif
  • Proposition de citation: Allison Beretta, Sanctionner en vertu des art. 6 et 7 DPA, in : Jusletter 8 juillet 2019
L’auteure analyse la légalité du mécanisme de la responsabilité pénale de l’entreprise découlant des art. 6 et 7 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales de procédure. L’auteure examine également les fondements qui ont guidé l’introduction de cette disposition et s’interroge sur le respect de la volonté initiale du législateur.

Table des matières

  • 1. Etat des lieux
  • 2. La poursuite des infractions commises au sein d’une entreprise en DPA
  • 2.1. Contexte historique
  • 2.2. La responsabilité pénale en vertu des art. 6 et 7 DPA
  • 2.2.1. Différences entre les régimes de responsabilité pénale des art. 7 DPA et 102 CP
  • 3. Quel avenir pour la responsabilité pénale de l’entreprise en DPA ?
  • 3.1. Avantages de l’art. 7 DPA
  • 3.2. Critiques de l’art. 7 DPA
  • 3.2.1. Absence de démonstration des éléments constitutifs de l’infraction
  • 3.2.2. Responsabilité pénale sans faute
  • 3.2.3. Infractions d’importance mineure
  • 3.2.4. Fixation, but et finalité de l’amende
  • 3.2.5. Marge de manœuvre de l’autorité
  • 3.2.6. Evaluation du caractère disproportionné des mesures d’instruction
  • 4. Conclusion
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