Jusletter

Récusation du Procureur fédéral dans l’affaire FIFA : demande de révision rejetée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Récusation du Procureur fédéral dans l’affaire FIFA : demande de révision rejetée, in : Jusletter 12 août 2019
TPF – En date du 10 juillet 2019, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a rendu deux décisions déclarant irrecevable la demande de révision déposée par le Procureur général de la Confédération à l’encontre de deux décisions rendues le 17 juin 2019 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (BB.2018.197 et BB.2018.190+BB.2018.198). (Décisions CR.2019.2 et CR.2019.3)

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