Jusletter

La possession d’une quantité minime de cannabis par un mineur n’est pas punissable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Droit pénal des mineurs
  • Proposition de citation: Jurius, La possession d’une quantité minime de cannabis par un mineur n’est pas punissable, in : Jusletter 12 août 2019
TF – La simple possession de moins de dix grammes de cannabis par un mineur n’est pas punissable. Il ne ressort pas des dispositions légales et des travaux préparatoires y relatifs que des mineurs, qui se bornent à préparer une quantité minime de cannabis pour la consommation personnelle (qui est en principe punissable), devraient être traités de manière différente que les adultes. (Arrêt 6B_509/2018)
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